Dans la vie courante, « garantie » désigne deux choses différentes : la garantie légale du vendeur et la garantie volontaire du fabricant. Les deux valent en parallèle, avec leurs propres délais et conditions. L’article les met en ordre et montre le chemin vers la réparation.
Garantie légale et garantie du fabricant : deux choses différentes
La garantie légale est réglée dans le Code des obligations. Selon l’art. 197, al. 1, CO, le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure. Selon l’al. 2, il répond de ces défauts même s’il les ignorait. Cette responsabilité incombe au vendeur, pas au fabricant.
La garantie du fabricant est autre chose. C’est une promesse du fabricant avec ses propres conditions. Elle existe à côté de la loi et ne la remplace pas. La fondation SKS signale que « garantie » est, dans le langage courant, l’expression usuelle pour le droit de la garantie réglé dans le Code des obligations. Qui lit « deux ans de garantie » devrait donc vérifier qui la donne : le vendeur en vertu de la loi, ou le fabricant volontairement.
Ce que prévoit le Code des obligations
Les règles les plus importantes pour l’achat d’un robot tondeuse sont les suivantes :
- Délai. Selon l’art. 210, al. 1, CO, les actions en garantie pour les défauts de la chose se prescrivent par deux ans à compter de la livraison faite à l’acheteur, même si celui-ci ne découvre les défauts que plus tard. Reste réservé le cas où le vendeur a promis sa garantie pour un délai plus long.
- Pas de réduction pour les achats privés. Selon l’art. 210, al. 4, CO, toute clause réduisant le délai à moins de deux ans est nulle lorsque la chose est destinée à l’usage personnel ou familial et que le vendeur agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale. Pour les choses d’occasion, la limite est d’un an. Le portail PME du SECO le décrit ainsi : depuis le 1er janvier 2013, un délai légal de deux ans s’applique aux consommatrices et consommateurs, et lors de ventes d’entreprises à des particuliers, le vendeur ne peut plus le réduire. Entre entreprises, cela reste possible.
- Défauts frauduleusement dissimulés. Selon l’art. 199 CO, toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l’acheteur les défauts de la chose.
- Signaler les défauts. Selon l’art. 201, al. 1, CO, l’acheteur doit vérifier l’état de la chose reçue aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires et, s’il découvre des défauts dont le vendeur est garant, l’en aviser sans délai. Selon l’al. 2, la chose est sinon tenue pour acceptée, à moins qu’il ne s’agisse de défauts que l’acheteur ne pouvait découvrir à l’aide des vérifications usuelles. Selon l’al. 3, de tels défauts doivent être signalés immédiatement après leur découverte.
- Les exceptions subsistent. Selon l’art. 210, al. 5, CO, les exceptions dérivant des défauts de la chose subsistent lorsque l’avis prévu par la loi a été donné au vendeur dans le délai de prescription.
La garantie peut, dans certaines circonstances, être entièrement exclue. Le portail PME écrit que c’est possible si cela figure clairement dans le contrat, en dehors des CGV. La fondation SKS le formule autrement : le vendeur peut exclure la garantie s’il y rend attentif avant la conclusion du contrat, le plus souvent dans les CGV. Les deux sources présentent donc l’exigence différemment. Ce qui s’applique dans votre cas dépend du contrat, et en cas de doute, la question revient à un conseil juridique.
La fondation SKS mentionne aussi que la réparation n’est pas citée dans la loi, mais est fréquente en pratique. Après plusieurs tentatives de réparation infructueuses, l’acheteuse peut selon la jurisprudence exiger un remplacement ou la résolution du contrat. Si un produit est remplacé ou réparé, le délai de prescription de deux ans recommence selon la fondation SKS à courir. Sur la charge de la preuve, la fondation constate que l’acheteuse doit prouver que le défaut existait déjà à l’achat.
La garantie du fabricant de Sunseeker
Selon son texte, la politique de garantie de Sunseeker ne couvre que les défauts de matériel ou de fabrication du produit et de ses composants lorsqu’il est utilisé dans des conditions normales et usuelles. Sunseeker ou ses représentants autorisés réparent ou remplacent le produit ou les composants défectueux à leur discrétion. La durée de garantie commence à la date de l’achat d’origine chez Sunseeker ou un revendeur autorisé.
Les conditions les plus importantes selon la politique :
- Durée de garantie. Qui enregistre le produit en ligne dans les 30 jours suivant l’achat obtient une garantie de 36 mois. Sans enregistrement, une garantie de 24 mois s’applique.
- Batteries. Les blocs de batterie sont couverts pendant 24 mois, indépendamment de l’enregistrement.
- Justificatif d’achat. Pour une demande, il faut un justificatif d’achat sous la forme d’une quittance valable indiquant la date et le lieu d’achat.
- Utilisation. Le produit ne doit pas avoir été utilisé de façon incorrecte, abusive ou négligente, modifié ou réparé par une autre personne qu’un centre de service autorisé. Seuls des accessoires et pièces approuvés par Sunseeker peuvent être utilisés.
- Rangement. La batterie et le produit doivent être rangés à l’intérieur lorsque la température extérieure est inférieure à 0 °C.
- Sont exclus l’usure normale, par exemple pour les lames, les dommages dus à un entretien non autorisé ou inapproprié, les dommages dus à un nettoyeur à haute pression et les accessoires livrés avec le produit.
Pour les réparations et les produits de remplacement, la garantie s’applique selon la politique pour le reste de la durée de garantie d’origine à compter de la date d’achat. La garantie s’applique en outre en plus de vos droits légaux. C’est important : la garantie du fabricant ne remplace pas la garantie légale et ne la restreint pas.
L’enregistrement se fait dans le portail de Sunseeker. Le portail exige une connexion avec e-mail et mot de passe ou la création d’un compte. Nous recommandons d’enregistrer l’appareil le jour de la mise en service, afin que les 30 jours ne s’écoulent pas.
Ce qui s’applique chez nous
Pour nos conditions de vente, nous renvoyons aux CGV. Les conditions de retour figurent sur la page Livraison et retour. Nous n’indiquons pas ici de délais propres. Ces pages font foi.
Comment se déroule un cas de garantie ou de réparation
Tenez prêtes ces indications :
- le numéro de série de l’appareil,
- une description du défaut, si possible avec la date et les circonstances,
- le justificatif d’achat avec la date et le lieu d’achat.
La page Réparation et garantie décrit le déroulement chez nous. Vous y annoncez le cas de garantie avec un formulaire. Nous clarifions le cas avec l’importateur suisse et reprenons contact avec vous. Vous réservez une réparation via Réserver un service. À la réservation, le forfait de diagnostic est dû, après le diagnostic vous recevez un devis, et la réparation n’est faite que lorsque vous avez donné votre accord. Nous n’indiquons pas ici de montants ; ils figurent sur la page.
De nombreux dommages peuvent être évités par l’entretien. Comment faire passer l’hiver à l’appareil, le conseil Hiverner un robot tondeuse : nettoyer, charger, ranger l’explique. Qui ne veut pas faire ces travaux soi-même réserve l’hivernage.
Le vol n’est pas un cas de garantie
La politique de garantie couvre les défauts de matériel ou de fabrication. Un appareil volé n’a pas un tel défaut, il a disparu. Nous lisons donc la politique comme ne couvrant aucun cas de vol. C’est notre interprétation, pas une déclaration du fabricant.
Contre le vol, les modèles à module 4G offrent la localisation et des alertes ; les détails figurent dans le conseil Protection antivol et 4G du robot tondeuse. La fondation SKS conseille de façon générale de clarifier, avant de conclure une assurance complémentaire, si un dommage n’est pas déjà couvert par l’assurance ménage. Nous ne disons pas si votre assurance couvre les appareils du jardin. Posez la question à votre assurance.
Cet article explique la situation juridique de façon générale et ne remplace pas un conseil juridique.